Dispositions générales
La société M.Déco Nature Tout Évènement est une Auto-Entreprise, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 978 295 426, dont le siège social est situé 21 bis Route de Joué l’Abbé, 72460 Savigné l’Evêque (France). La société M.Déco Nature Tout Évènement est une société en franchise en base de TVA « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
La société M.Déco Nature Tout Évènement est spécialisée dans la vente en ligne ou lors de salons-expositions principalement de créations à base de fleurs séchées et/ou stabilisées. La société M.Déco Nature Tout Évènement est propriétaire et éditrice du site internet https://jourj-deco.fr, par le biais duquel les clients de la société M.Déco Nature Tout Évènement commandent l’ensemble des produits précités.
Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente »), les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Client : désigne toute personne qui achète un Produit vendu sur le Site, dans les conditions convenues aux présentes.
Conditions Générales de Vente : désigne le présent document.
Partie(s) : désigne individuellement le Client ou la Société et collectivement le Client et la Société.
Produit(s) : désigne l’ensemble des créations à base de fleurs séchées et/ou stabilisées, les bouquets, accessoires et autres décorations proposés à la vente sur le Site.
Site : désigne le site internet https://jourj-deco.fr dont est propriétaire et éditrice la Société.
Société : désigne la société M.Déco Nature Tout Évènement.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler les conditions de leur acceptation. Elles détaillent également les conditions dans lesquelles les Produits sont vendus sur le Site ou lors des salons-expositions. Elles précisent en outre les modalités de commande et de paiement de ces Produits, ainsi que les conditions de leur livraison et de leur retour.
Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande de Produits sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, dans les conditions prévues à l’article 6.1 des présentes.
Produits
La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site ou lors de salons-expositions une sélection de Produits. La Société se réserve à tout moment le droit de modifier cette sélection. Par ailleurs, cette sélection est valable dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas de rupture de stock d’un Produit commandé, la Société en avertit le Client. Les Parties conviendront ensemble de la livraison d’un Produit offrant des caractéristiques similaires en dimensions et en qualité au Produit initialement commandé.
Les caractéristiques des Produits sont détaillées sur « chaque page produit ». Les Produits sont également présentés visuellement au moyen de photographies et les Produits expédiés sont toujours conformes aux photographies et descriptifs affichés sur le Site, malgré le fait que pour les Produits que sont les bouquets à base de fleurs séchées et/ ou stabilisées, la Société ne saurait garantir le rendu exact des couleurs, des tons et des tailles des Produits par rapport aux photographies affichées sur le Site. Enfin, s’agissant des Produits fragiles et/ou saisonniers qu’elle propose, la Société se réserve le droit de remplacer un Produit par un autre, dans la mesure où ce remplacement n’altère pas le visuel du Produit final, ni sa dimension.
Commandes
6.1. Étapes
Tout achat d’un Produit suppose :
– la sélection d’un Produit à ajouter au « panier » du Client et sa validation pour paiement (en cliquant sur le bouton « commander et payer »), après que le Client a pris connaissance du récapitulatif de sa commande ;
– le Client doit s’identifier :
(soit) en se connectant à son compte, s’il en dispose déjà d’un sur le Site. Il doit alors indiquer son email et son mot de passe, avant de valider l’ensemble de ses informations personnelles, ainsi que sa commande pour la seconde fois (en cliquant sur le bouton « commander et payer ») ;
(soit) en créant un compte s’il n’en dispose pas encore. Il doit alors communiquer des informations personnelles au moyen du formulaire présent sur le Site. Il devra notamment renseigner les informations suivantes : sexe ; nom ; prénom ; e-mail ; mot de passe ; confirmation du mot de passe. Le Client valide alors sa commande pour la seconde fois (en cliquant sur le bouton « commander et payer ») ;
– la sélection d’une modalité de livraison (Livraison en point relais, “Livraison à domicile standard”) et l’acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente de la part du Client à la fin dudit formulaire, en cochant la case prévue à cet effet.
6.2. Validation de la commande par le Client
Après avoir respecté ces différentes étapes, le Client valide une dernière fois sa commande en cliquant sur le bouton « commander et payer. »
6.3. Paiement en ligne ou par téléphone
Le Client est ensuite redirigé vers une page de sélection d’un mode de paiement : carte bancaire ; PayPal ; virement bancaire ; paiement par carte bancaire via PayPal. Il doit alors renseigner toutes les informations nécessaires audit paiement, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site.
6.4. Confirmation automatique de la commande
Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par e-mail, à l’adresse renseignée par lui au moment de sa création de compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse e-mail valide et sans erreur). Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par la Société, dans les conditions décrites à l’Article 6.5 des présentes.
6.5. Validation définitive des commandes par la Société
La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :
– lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité de mettre en œuvre le paiement du Client ;
– s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence, ou la mauvaise foi de l’Acheteur ;
– plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation.
Dans le cas où la Société procède à la validation de la commande du Client, elle met à sa disposition la facture correspondante via son compte personnel sur le Site. Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un e-mail (à l’adresse e-mail renseignée par lui au moment de sa création de compte), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursé dans les meilleurs délais.
6.6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’un achat effectué à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour où il réceptionne le(s) Produit(s) de sa commande. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous (4).
FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société :
par e-mail à l’adresse : m_duluard@jourj-deco.fr
par courrier postal à l’adresse : Déco Nature Tout Évènement, 21 bis Route de Joué l’Abbé 72460 Savigné l’Évêque.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer dans un contenant protégeant le produit comme à l’initial ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Prix et paiement
7.1. Prix
Les prix des Produits proposés par la Société sont fixes. Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros. Il s’agit toujours d’un prix T.T.C., la T.V.A. n’étant pas applicable, art. 293 B du CGI.
En tout état de cause il s’agit d’un prix définitif et non révisable, n’incluant pas les frais de livraison (lesquels sont précisés au Client au moment de la sélection d’une modalité de livraison). Le prix est payé conformément aux dispositions de l’Article 7.2 des présentes.
7.2. Paiement
Le paiement d’un/des Produit(s) est effectué (carte bancaire ; PayPal ; virement bancaire, paiement par carte bancaire via PayPal) au moyen de services de paiement sécurisé. Une fois le paiement d’un/des Produit(s) effectué et la commande relative validée, dans les conditions définies à l’Article 6 des présentes, la Société met à la disposition du Client la facture correspondante via son compte personnel sur le Site.
Livraison
8.1. Modalités de livraison
Les Clients ont la possibilité de sélectionner l’une des modalités de livraison suivante : “Livraison en point relais” ; “Livraison à domicile standard”.
Livraison en point relais
Le Client choisi son lieu de récupération et est tenu de s’assurer des jours et heures d’ouverture du lieu sélectionné. La livraison en Point Relais est effectuée à la date choisie par le Client.
Livraison à domicile standard
Le Client choisit son lieu et sa date de livraison ; laquelle sera effectuée en journée.
Retrait au sein de notre atelier sarthois.
Le client peut venir récupérer sa commande directement à l’atelier de la Société. L’atelier de la Société M.Déco Nature Tout Évènement est situé 21 bis Route de Joué l’Abbé, 72460 Savigné l’Évêque (France).
8.2. Délais
“Livraison en point relais”/ “Livraison à domicile standard”
Les livraisons sont effectuées dans un délai d’un jour ouvré à compter de la date de départ de la commande. Les Clients sont informés par email, à l’adresse renseignée par eux au moment de la création de leur compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse e-mail valide et sans erreur), de la date de départ de leur commande.
La Société conseille à ses Clients de choisir une date de livraison deux jours avant un quelconque événement et ce d’autant plus aux alentours de certaines fêtes (Saint-Valentin ; fêtes des grands-mères ; journée de la Femme ; 1er Mai ; fêtes des mères ; fêtes de fin d’année ; etc.).
Retrait au sein de notre atelier sarthois
Le retrait de la commande par le Client au sein de l’Atelier M.Déco Nature Tout Évènement peut avoir lieu sur rendez-vous, à compter du paiement des Produits, dans les conditions prévues à l’Article 7.2 des présentes.
8.3. Responsabilité et indemnisation
La Société conseille à ses Clients de choisir une date de livraison deux jours avant un quelconque événement et ce d’autant plus aux alentours de certaines fêtes (Saint-Valentin ; fêtes des grands-mères ; journée de la Femme ; 1er Mai ; fêtes des mères ; fêtes de fin d’année ; etc.).
Pour les livraisons effectuées selon les modalités “Livraison à domicile standard” :
– en cas d’erreur du Client dans la communication de ses coordonnées de livraison ou d’information incomplète, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison. Dans ces conditions, elle n’effectuera aucun remboursement ;
– il en va de même, en cas d’absence du Client pour réceptionner ses Produits au lieu et à l’heure convenue. Par ailleurs, dans cette hypothèse, le livreur mandaté par la Société déposera un avis de passage, si les conditions le lui permettent ;
– enfin, la Société informe ses Clients que les livraisons ne sont effectuées qu’avec une remise en main propre.
La livraison des colis de M.Déco Nature Tout Évènement est possible en point relais Chronopost. La Société déconseille de sélectionner une consigne pick up car les colis peuvent être hors gabarit selon le contenu des commandes des Clients. Aussi, la livraison de commandes à la date choisie par le Client peut être compromise en cas de consignes pick up saturées. M.Déco Nature Tout Évènement se dégage de toute responsabilité en cas d’échec ou retard de livraison si le Client choisit une consigne pick up.
Pour les livraisons effectuées en Point Relais, le Client dispose d’un délai de 7 jours en point relais et 5 à 7 jours en agence Chronopost (jours calendaires) pour récupérer son colis. Passé ce délai, le colis sera pris en charge par les services Chronopost de manière automatique et sera détruit. La Société M.Déco Nature Tout Évènement ne procédera à aucun remboursement ni renvoi de la commande concernée.
8.4. Zone de livraison
La zone de livraison des Produits est limitée à la France métropolitaine et la Corse. Toute personne souhaitant être livrée en dehors de cette zone doit contacter directement la Société.
Réception des Produits (modalités de livraison “Livraison à domicile standard”)
Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie ou de perte partielle des Produits commandés lors du transport, le Client en avertit la Société et le transporteur, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de leur date de réception.
Réserve de propriété
La Société conserve la pleine propriété des Produits achetés jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix.
Garanties légales de conformité
Selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Selon l’article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Obligations
12.1. Obligations du Client
Préalablement à la validation de toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant. Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique.
12.2. Obligations de la Société
La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives aux Produits les plus fiables et qualitatives possibles. Par ailleurs, avant toute expédition de Produit, la Société vérifie sa conformité à la commande du Client.
Exclusions de garanties
Ne sont couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant les Produits ou leurs caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou par des tiers du fait de l’utilisation anormale et non conforme desdits Produits à l’usage auquel ils sont normalement destinés.
Remboursement
En cas de retour d’un Produit, dans les conditions prévues à l’Article 11.1 des présentes, la Société remboursera au Client le coût dudit Produit. Il ne lui remboursera en aucun cas les frais de retour. En cas de retour d’un Produit, dans les conditions prévues à l’article 11.2 des présentes, la Société remboursera au Client non seulement le coût dudit Produit, mais également les coûts liés au transport (livraison et retour). En tout état de cause, la Société n’effectuera aucun remboursement ni des Produits, ni des coûts de livraison, en cas de mauvaise foi avérée du Client.
Modification des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est validée par le Client. Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par e-mail et/ou par la publication desdites modifications sur le site internet dont elle est éditrice. La Société actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en bas à droite des présentes.
Propriété intellectuelle
L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site. En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.
Données personnelles
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente en ligne des Produits. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour valider toute commande de Produit, ainsi qu’à l’établissement des factures. La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse M.Déco Nature Tout Évènement est situé 21 bis Route de Joué l’Abbé, 72460 Savigné l’Évêque (France).
Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou e-mail) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne. Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/). Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
Responsabilité
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Produits concernés.
Force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations. Il est à noter que la force majeure reste un événement soumis à la seule appréciation souveraine des tribunaux.
Divers
20.1. Renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
20.2. Validité / indivisibilité
La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
Service-client
Le service-client de la Société est joignable :
– par téléphone, du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h au + 33 686162995 ;
– par e-mail à l’adresse : m_duluard@jourj-deco.fr;
– par courrier postal à l’adresse M.Déco Nature Tout Évènement est situé 21 bis Route de Joué l’Abbé, 72460 Savigné l’Évêque (France).
Règlement amiable des litiges et médiation
Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 20 des présentes).
Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Loi applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable. En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 21 des présentes. Pour les Clients ayant la qualité de commerçant, toute contestation relative aux présentes sera portée devant les Tribunaux compétents.
Version française et étrangère